Amiante : l'agent immobilier peut partager la responsabilité du diagnostiqueur
Par Grégory ROULAND le 01/04/2023
Le 16 mars 2023 (n°21-25.082), la Cour de cassation indique que l’agent immobilier peut engager sa responsabilité avec le diagnostiqueur en cas de présence d'amiante dans un bien immobilier vendu. I. BREF RAPPEL DES FAITS En 2014, un couple acquiert un pavillon de type « Mondial Pratic » (= construction à base ... Lire la suite >
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